Vente de bien immobilier

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J'autorise la transmission d'une copie du certificat à :

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IMPORTANT :

J'ai lu et j'accepte les conditions suivantes :

• Bien s’assurer auprès du propriétaire ou de la mairie que le bien concerné n'est pas raccordé au tout à l’égout communal.
• Les regards de visite de la filière d'assainissement devront être dégagés et accessibles.
• Tous les plans et pièces justificatives devront être présentés le jour de la visite.
• Le propriétaire ou une personne le représentant et ayant une bonne connaissance des caractéristiques de la filière devra être présente lors de la visite.

Le coût du contrôle est a la charge du vendeur. (100€ HT en 2020)

J'ai lu et m'engage à respecter le règlement du service de l'assainissement non collectif.