By La Bibliothèque Juridique
ISBN-10: 1520939531
ISBN-13: 9781520939537
Versions livre numérique et papier mises à jour le 27 mars 2017.
Le bail professionnel s'applique à los angeles position d'un neighborhood utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail advertisement ou le bail à utilization d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.
Sections du Livre:
- Le bail professionnel
- Contrat de bail
- Durée et renouvellement
- Montant du loyer
- Dépôt de garantie
- État des lieux
- Cession du bail et sous-location
- Fin de bail
- Bail advertisement et professionnel : quel indice de référence utiliser ?
- Référence - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article fifty seven A
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by David
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